Un permis de louer : une mesure pour lutter contre l'habitat indigne

Qu’est-ce que le Permis de louer ?

A partir du 1er février 2022, les bailleurs mettant leur bien vide ou meublé à Châtillon en location devront solliciter un « permis de louer ».

Pourquoi un « Permis de louer » ?

Instauré par la loi ALUR, ce dispositif a pour vocation de s’assurer des bonnes conditions d’habitabilité des logements loués. Il oblige les propriétaires bailleurs qui mettent leur bien en location pour la première fois ou le remettent en location après une période d’inoccupation à demander une autorisation préalable de mise en location avant de signer un bail.

Quels sont les logements concernés dans notre ville ?

- Tous les logements d’immeubles collectifs dont l’année de construction est antérieure à 1980

- Toutes les maisons individuelles, situés dans les rues suivantes :

Avenue de Paris, boulevard de la Liberté, boulevard de Vanves, passage des Etangs, sentier de la Savoie, rue Béranger, rue de la Défense, rue de l’Île, rue de la Mairie, rue du Plateau, rue Etienne Desforges, rue du Fort, rue Hoche, rue Gabriel Péri, rue Lasègue, rue Marceau, rue Pierre Sémard

Quelles sont les démarches administratives ?

Les démarches sont à effectuer en ligne sur le site de valleesud.fr

Les propriétaires concernés remplissent un formulaire de demande d’autorisation préalable de mise en location de logement Cerfa n° 15652*01 et l’accompagnent du dossier technique (le dossier de diagnostics techniques joints au contrat de location) avant la signature du contrat de location pour tout logement meublé ou non meublé (hors location saisonnière).

En cas d’impossibilité technique, les demandes et cerfas pourront être déposés contre récépissé ou envoyés par voie postale à :

Vallée Sud - Grand Paris - 28, rue de la redoute - 92260 Fontenay-aux-Roses

L'APML doit être obtenue avant la signature du contrat de bail.

Cette autorisation est à joindre au bail.

Les services de Vallée Sud – Grand Paris organiseront alors une visite du logement et délivreront à son issue une autorisation de mise en location (ou, le cas échéant, un refus, ou une autorisation sous réserve de la réalisation de travaux).

Sans réponse sous un mois à compter du dépôt de la demande de la part de Vallée Sud – Grand Paris, l’autorisation est implicite.

Louer sans permis : quelles sanctions ?

Des amendes sont prévues en cas de mise en location réalisée en dépit de ces obligations :

• une amende pouvant aller jusqu'à 5.000 € si vous mettez un logement en location sans avoir rempli l'obligation de déclaration ;

• une amende pouvant aller jusqu'à 5.000 € si vous mettez un logement en location sans avoir déposé votre demande d'autorisation préalable et pouvant atteindre 15.000 € si vous omettez une nouvelle fois d'effectuer cette formalité dans un délai de trois ans. En revanche, si vous mettez votre logement en location alors que votre demande a été rejetée, l'amende peut atteindre 15.000 € et certains bailleurs contrevenants en ont déjà fait les frais.