Mais concrètement qu’est ce qu’une Commission de rappel à l’ordre ?
La commune de Châtillon et la Procureure de la République ont conclu un protocole d’application du rappel à l’ordre. La procédure de rappel à l’ordre est prévue par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Il s’agit d’une injonction verbale ou écrite adressée par le Maire, sur la base de ses pouvoirs de police, aux auteurs de troubles mineurs.
Le Maire ou son adjoint désigné reçoit ainsi en Mairie ces auteurs de troubles (et leurs parents pour les mineurs) pour leur rappeler les règles de vie en société et prévenir les comportements déviants.
A titre indicatif, sont notamment concernés :
les incivilités,
l’absentéisme scolaire,
la présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives,
les incivilités commises par les mineurs
les incidents aux abords des établissements scolaires
les conflits de voisinage
les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes
certaines atteintes légères à la propriété publique
l’abandon d’ordure, déchets, matériaux ou autres objets
la divagation d’animaux dangereux
certaines contraventions aux arrêtés du maire.
Aux termes de la loi, cette mesure ne permet aucune sanction mais un simple avertissement.
Quand une plainte a déjà été déposée et qu’une procédure pénale est engagée par les autorités judiciaires pour crime ou délit, le maire ne peut pas prononcer de rappel à l’ordre.
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